QU'EST CE QUE LA LOI FIRTPA AUX ETATS-UNIS?

Il existe une loi aux états unis la loi FIRPA qui oblige en cas de cession du bien à vous retenir pour une période de 3 mois pouvant aller jusqu'à 1an et 15% du montant de la vente qui ne vous serons redonnes qu’une fois prouve que vous ne devez aucun impôt au trésor publique américain.

FIRPTA est l'abréviation de « Foreign Investment in Real Property Tax Act » et c'est la loi fédérale régissant l'imposition et la retenue à la source par les étrangers qui vendent des biens immobiliers aux États-Unis. Cette loi s’applique lors de l'achat auprès d'un vendeur étranger.

QUI EST CONCERNE PAR LA LOI FIRTPA ?

§  Personne étrangère non résidente

§  Société étrangère

§  Trust

CERTAINES EXCEPTIONS S’APPLIQUENT

Aucune retenue requise en vertu de la FIRPTA si:

§  Le prix de vente est inferieur a $300,000 et

§  L'acheteur signe une déclaration sur l’honneur à la signature indiquant qu'il a l'intention d'utiliser la propriété à des fins personnelles pendant au moins 50% du temps de l’année des prochains 24 mois âpres achat.

LA REVENTE

Les plus values sont imposable aux USA.

La fiscalité n'est pas très contraignante: sur la plus-value, l'impôt est en général de 15% si le bien est gardé plus d'un an.

Il existe aussi un programme appelé ‘1031 exchange', qui permet de réinvestir les profits de la revente sous 6 mois et de ne pas payer d'impôt (en tout cas de les différer à volonté jusqu'à la prochaine revente, dont le profit peut être une seconde fois réinvesti selon le même procédé, et ainsi de suite, ce qui permet de créer un véritable patrimoine différant le paiement de l'impôt sur la plus-value a volonté.

CONCLUSION

Une bonne connaissance et une bonne utilisation des règles juridiques et fiscales américaines ainsi que des conventions fiscales inter pays permettront d'alléger de façon très significative le poids de l'imposition.
Il est donc très important de s'interroger sur le mode d'acquisition (comptant ou par recours à un financement), le mode de détention (en direct ou via une structure dédiée) ainsi que le mode de disposition du bien immobilier (succession, donation, vente)

Dans certains cas, un vendeur étranger peut réduire ou éviter la retenue en présentant un certificat de retenue (« Withholding certificate ») à l’IRS avant la signature de la vente (en cas de gain minime ou un remboursement). 

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